Conditions Générales de Location

Article 1 - Généralités

Les conditions générales de location (CGL) s’appliquent entre :

Le loueur, la société AVENUE LOCATION,

inscrite au RCS de Sedan sous le numéro 819 990 821,

ayant son siège social au 5 IMPASSE GRANDE RUE à VILLERS DEVANT LE THOUR (08190),

Les locataires, personnes physiques ou morales, professionnels ou non.

La location est une mise à disposition de produits liés à l’évènementiel pendant une durée déterminée.

Les CGL sont remises au Locataire lors de l’établissement du devis. AVENUE LOCATION ne peut pas y renoncer par avance.

La validation d’un devis en commande par le versement d'un acompte ou par confirmation écrite, implique l’adhésion entière et sans réserve du Locataire à ces CGL.

Article 2 - Champ d’Application

Les relations commerciales entre AVENUE LOCATION et le Locataire seront régies par les documents suivants :

Les présentes conditions générales de location,

Les éventuelles conditions particulières acceptées par les deux parties (exemple : Consignes d'utilisation et de restitution du matériel)

Le devis,

La commande,

La facture

adressés au Locataire par AVENUE LOCATION,

Article 3 - Commandes

3.1 - Commande

Les devis d’AVENUE LOCATION sont valides pendant l’année civile de leur émission et pour une durée de 2 mois.

Les commandes et modifications de commandes ne sont validées que sous réserve d’acceptation par AVENUE LOCATION.

3.2 - Annulation ou modification de commande

La commande est l’acceptation du devis par le Locataire.

Tout règlement ou acompte à la commande est définitivement acquis par AVENUE LOCATION.

En cas d’annulation de commande, le Locataire devra prévenir AVENUE LOCATION au minimum 10 jours avant la date prévue pour la mise à disposition des produits. Dans le cas contraire, il sera redevable de l’intégralité du prix convenu à la commande.

Toutes modifications de la commande seront soumises à l’accord d’AVENUE LOCATION, qui fera savoir au Locataire la faisabilité et quelles en sont les conséquences sur les conditions commerciales.

3.3 Durée et Délais

Pour une location en semaine, la mise à disposition des produits est fixée à la veille, la restitution est fixée au lendemain de la location. Pour une location de week-end, le matériel sera mis à disposition le vendredi et devra être restitué le lundi.

Ces dates pourront être remises en compte dans le cas de circonstances indépendantes de la volonté d’AVENUE LOCATION ou de cas de force majeure telle que définie à l’article 10.

Le Locataire a la faculté de prolonger la durée de location, avec l’accord préalable et écrit d’AVENUE LOCATION.

En cas de retard pour l’enlèvement des produits loués, le Locataire devra prévenir AVENUE LOCATION dans les plus brefs délais. Les produits seront ainsi conservés pendant 24 heures. Passé ce délai, ils seront remis en location, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

En cas de dépassement non autorisé de la durée de location prévue au contrat, des indemnités de retard égales à deux fois le montant légal en vigueur à la date de signature du contrat seront facturées, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Le locataire est responsable du matériel loué dès qu’il en prend possession et ce jusqu’à sa restitution.

Article 4 – Prix et caution

4.1 - Prix applicables, facturation minimale

Les prix sont en euros. Ils sont donnés au tarif en vigueur au jour de la passation de commande. 

La tarification d’AVENUE LOCATION peut évoluer au 1er janvier de chaque année.

Un minimum de facturation de 40€ HT (48 € TTC) est appliqué pour les locations de faible importance, en raison des frais administratifs.

4.2 - Caution

La location peut justifier la présentation de pièces d’identification et de domiciliation.

Un chèque de caution, dont le montant est calculé par AVENUE LOCATION en fonction des produits et matériels loués, sera exigé le jour de la mise à disposition. Le montant de la caution est indiqué dans le devis émis en vue de son acceptation par le Locataire.

La caution est restituée sous un délai de 2 à 6 semaines suite au paiement du solde de la facture de location correspondante, de la restitution complète et en bon état du matériel loué, du paiement, le cas échéant, de la facture correspondant à la perte/casse du matériel.

Article 5 - Mise à Disposition, Garde et Reprise

Les conditions de mise à disposition et de reprise pourront faire l’objet d’un accord particulier entre AVENUE LOCATION et le Locataire. À défaut d’accord particulier, les principes suivants sont retenus :

La mise à disposition et la reprise sont réputées effectuées dans l’entrepôt d’AVENUE LOCATION ou dans un autre lieu défini entre AVENUE LOCATION et le Locataire.

La mise à disposition et la reprise seront effectuées soit par le Locataire, soit par un tiers qui aura été signalé au préalable par écrit par le Locataire.

À la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire des produits loués peut être établi lors de la mise à disposition et/ou de la reprise.

Le Locataire conserve la garde juridique des produits et matériels loués durant toute la durée de mise à disposition. Il engage sa responsabilité de ce fait et doit utiliser les produits loués en « bon père de famille ». Le Locataire est réputé déchargé de la garde des produits à compter de la reprise des produits par AVENUE LOCATION dans les conditions de restitution définies ci-après.

À l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre les produits en bon état, débarrassés de tous déchets liquides et solides, rangés par catégorie et nombre dans les conditionnements de mise à disposition.

Le comptage des articles loués, donc des articles non restitués ou détériorés, est réalisé dans les locaux du Loueur, lors de l'entretien de ceux-ci. Avenue Location se réserve le droit, selon l'intensité de son activité et de sa sous-traitance, d'en informer le Locataire jusqu'à 4 semaines suivant la date de reprise de la commande. 

Le remplacement des matériels et des produits détériorés ou non restitués, fera l’objet d’une facturation de plein droit. La facture sera payable à réception.

Le tarif appliqué en cas de perte/casse ou de résidus*, exprimé en € Hors Taxe (HT), est le suivant :

(*Avenue Location entend par "résidus" les restes solides dans les assiettes et plats, les restes liquides dans les verres, tasses et autres contenants qui occasionnent une gêne ou une surcharge d'activité par leur élimination).

Article 6 - Délivrance Conforme

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit loué, doivent être formulées par écrit à la réception et, au plus tard, avant toute utilisation et exploitation des marchandises et matériels loués par le Locataire.

Au-delà de ce délai, les réclamations ne pourront plus être prises en compte. La prise en compte d’une réclamation ne présage en aucun cas de son acceptation. Seules les décisions prises après contrôle interne auront valeur d’acceptation ou de refus.

Il appartiendra au Locataire de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à AVENUE LOCATION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Le Locataire ne pourra prendre prétexte d’un retour des produits pour refuser ou différer le paiement de factures dues à AVENUE LOCATION. Sous réserves des conditions ci-avant exposées, le retour donne lieu à l’établissement d’un remboursement correspondant au coût de la location des produits concernés, déduction faite d’une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif du retour.

Les caractéristiques techniques des produits fournis sont susceptibles d’évoluer ; AVENUE LOCATION n’a pas l’obligation d’en informer au préalable les Locataires.

Article 7 - Conditions de paiement

Les factures sont payables à l’adresse d’AVENUE LOCATION à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code civil, au paiement d’une pénalité de retard par application de trois fois le taux d’intérêts légal aux sommes dues, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la location sera résiliée de plein droit. AVENUE LOCATION pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’AVENUE LOCATION.

Article 8 - Rupture des relations - Résiliation

En cas de tout manquement du Locataire à l’une de ses obligations et notamment d’incident dans les paiements, AVENUE LOCATION sera en droit de considérer que toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles,

·      et de mettre fin aux contrats en cours, ou même de cesser toute relation commerciale avec le Locataire et les sociétés qui lui sont liées,

·      et de reprendre immédiatement possession de l’ensemble des produits mis à disposition du Locataire, sans que celui-ci puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

AVENUE LOCATION se réserve le droit, en cas de non-respect des obligations découlant des présentes et/ou en cas de rupture des relations contractuelles, de reprendre immédiatement possession des produits et matériels loués.

Article 9 - Garanties

9.1 - Étendue et Mise en Œuvre

Le Locataire s’engage à signaler à AVENUE LOCATION toute panne ou incident dans le fonctionnement normal du matériel loué, dès sa constatation, par tout moyen à sa convenance aux fins de permettre à AVENUE LOCATION d’intervenir pour procéder, si possible, à son remplacement. Il doit alors cesser d’utiliser le matériel et s’interdit de procéder ou faire procéder à toute modification, réparation ou désinstallation sans l’accord exprès d’AVENUE LOCATION.

Les produits loués par la société AVENUE LOCATION sont garantis conformes à la réglementation en vigueur en France, et exempts de tout vice de fabrication, par les seuls producteurs desdits produits. Ainsi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut ou la détérioration du produit, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le Locataire.

Quelle que soit l’issue du recours auprès du producteur des produits loués, le Locataire renonce expressément à poursuivre la société AVENUE LOCATION en cas de défaut ou détérioration des produits distribués.

Un double du recours exercé auprès du producteur doit être remis au Loueur pour information.

Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à AVENUE LOCATION sera, à la discrétion du Loueur, soit le remplacement gratuit du produit loué, soit un remboursement du prix de la location sous forme d’avoir. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis à l’expertise technique d’AVENUE LOCATION dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou remboursement.

9.2 - Exclusions

Le Locataire s’engage à utiliser les produits ainsi que le matériel et le mobilier mis à sa disposition, en « bon père de famille » conformément à leur destination normale. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter est de la responsabilité du Locataire, de même que tout dysfonctionnement ou panne lui étant alors imputable.

Le Locataire prendra auprès d’AVENUE LOCATION tous renseignements utiles concernant l’installation et l’utilisation des produits et matériels loués avant d’en prendre possession. AVENUE LOCATION ne sera pas tenu pour responsable d’un manque d’information et de conseil, en particulier concernant les règles de sécurité applicables des matériels et produits loués, dès lors que le Locataire ne l’aura pas informée, par écrit, des conditions spécifiques envisagées pour leur utilisation.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, négligence, stockage dans des conditions anormales, utilisation défectueuse, ou encore par une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée par AVENUE LOCATION, sont exclus de la garantie.

9.3 - Dommages et intérêts

La responsabilité d’AVENUE LOCATION est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie et pour toute la durée de la location pour les produits et matériels concernés. AVENUE LOCATION ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que : manque-à-gagner, perte d’utilisation, perte de revenu, réclamations de tiers.

Article 10 - Force majeure

AVENUE LOCATION est libérée de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Locataire ou en présence d’un cas de force majeure ou d’événements tels que :

·      conflit du travail, grève totale ou partielle chez AVENUE LOCATION ou ses fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics… ;

·      indisponibilité de matière première ou d’énergie ;

·      injonction impérative des pouvoirs publics ;

·      accidents d’exploitation, bris de machine ;

·      guerre, tremblement de terre, incendie, inondation.

Article 11 - Droit applicable, attribution de juridiction

Les présentes conditions générales, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au Droit Français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège de la société AVENUE LOCATION, à moins que cette dernière ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente (art. 1408 du code civil).